Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme HisabCharikati (« le Service »), éditée par Kiam Consulting SARL (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Acceptation
La création d'un compte sur HisabCharikati emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entreprise qu'il représente.
Description du Service
HisabCharikati est un service en mode SaaS de gestion comptable, facturation, suivi des dépenses, rapprochement bancaire et collaboration avec un expert-comptable, destiné aux entreprises immatriculées au Maroc et à leurs cabinets comptables.
Compte et accès
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@kiam-consulting.com.
Tarification et paiement
Les forfaits, prix et fonctionnalités sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement, mensuellement ou annuellement, sans engagement de durée. Tout mois ou année commencée est dû. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.
Droit de rétractation
Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens de cette loi, un délai de rétractation de 7 jours s'applique à compter de la souscription.
Période d'essai
Une période d'essai gratuite peut être proposée. À l'issue de cette période, l'abonnement payant prend effet sauf résiliation expresse de l'utilisateur.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf manquement grave.
Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à fournir un Service avec un taux de disponibilité de 99,5 % mensuel hors maintenances planifiées notifiées au moins 48 h à l'avance.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation marocaine en vigueur
- Ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service
- Ne pas utiliser le Service pour des opérations illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
Responsabilité
L'Éditeur fournit le Service en l'état. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences fiscales, sociales ou comptables résultant d'une saisie erronée ou d'une utilisation non conforme. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des données saisies, de leur conformité légale, ainsi que du dépôt de ses déclarations auprès de la DGI et de la CNSS.
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, conformément à la loi 09-08 et au RGPD.
Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son interface, son code, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Kiam Consulting SARL. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il importe ou saisit. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée nécessaire à l'exécution du Service.
Force majeure
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 269 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech, après tentative préalable de résolution amiable.